Un statut très réglementé

L’activité des services à domicile peut être exercée sous forme associative. Si ce statut est facile à mettre en oeuvre, les obligations légales sont les mêmes que pour une entreprise commerciale.

Exercer une activité en association service à domicile

Créer une association service à domicile est facile. Il suffit de convoquer une assemblée générale constitutive et de déclarer l’existence en préfecture. Il est également possible de créer une association service à domicile publique ou semi-publique. Ce statut est souvent choisi lorsque la création émane d’une collectivité. Certaines activités doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’agrément pour une structure d’aide à domicile. Si vous agissez comme mandataire, vous devrez obligatoirement obtenir un agrément préfectoral. Les associations sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises du secteur, que ce soit au niveau des devis, de la facturation, de l’attestation fiscale ou de l’emploi de personnel salarié.

Des obligations précises à respecter

Une fois votre association service à domicile créée, vous pourrez démarrer votre activité de services ménagers ou d’aide à domicile. Les intervenants et encadrants doivent justifier de leurs qualifications, notamment lorsqu’un agrément est demandé. L’association a le droit de faire de la publicité pour trouver des clients mais elles doit le faire en respectant certaines règles. Des subventions peuvent être demandées si l’association reste à but non lucratif. Dans le cas contraire, vous serez soumis aux mêmes impôts qu’une entreprise.

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