Créer une association service à la personne en statut loi 1901

L’activité de services à la personne peut être exercée sous différents statuts : société commerciale, entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou bien sous forme d’une association service a la personne.

Pourquoi créer une association service à la personne ?

Si la réalisation de bénéfices n’est pas votre objectif, créer une association service à la personne simplifiera la gestion. Vous ne serez pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Il faut toutefois veiller à respecter les spécificités de la loi 1901 : gestion désintéressée, non concurrence avec les sociétés commerciales, mode de gestion spécifique. Votre association de service à la personne aura alors un rôle d’intérêt général. Il est également possible de créer une association de service à la personne à caractère lucratif. Vous resterez exempté d’impôts commerciaux si vos recettes ne dépassent pas certains seuils.

Comment la créer ?

Les services d’aide à domicile doivent constituer l’activité exclusive de l’association. Quel que soit le statut choisi, une déclaration et/ou un agrément sont indispensables dans certains cas avant de démarrer l’activité. Il s’agit principalement des services auprès des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Une association services à la personne peut agir comme prestataire direct ou comme mandataire. Dans le premier cas, les intervenants seront les salariés de votre association de services à la personne. Dans le second cas, vous assurez une simple mise en relation entre intervenants indépendants et clients.

Découvrez en plus sur :
Adessadomicile
Amadom
Association Service à domicile
Convention collective Service à la personne
Fesp