Destinées à toutes les entreprises prestataires

La convention collective des services à la personne s’applique à toutes les entreprises prestataires exerçant leur activité en France métropolitaine et dans les DOM. Elle définit les règles à appliquer en matière de droit du travail.

Une convention collective service à la personne adaptée à ce secteur

La convention collective des services à la personne peut être téléchargée gratuitement sur Internet. Elle s’applique à toutes les entreprises exerçant une activité d’aide à domicile, que ce soit des aides à la vie quotidienne, à la famille ou une assistance pour les personnes dépendantes ou en situation de handicap. La convention collective des services à la personne énonce des règles précises en matière de travail à temps partiel. Un plancher d’au moins 24 heures par semaine doit être respecté. Les heures complémentaires peuvent représenter jusqu’à 33 % de l’horaire de base.

Un système à connaître absolument

Il est indispensable de prendre connaissance de la convention collective service à la personne avant de signer vos contrats de travail. Il faut adapter leur contenu de façon à être en totale conformité avec les règles définies. Les salariés doivent se voir attribuer une zone d’intervention et percevoir des indemnités s’ils utilisent leur véhicule personnel. La convention fixe également des salaires minima et des primes d’ancienneté. Les chiffres sont régulièrement revalorisés, il faut donc toujours disposer d’une convention collective des services à la personne à jour.

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