Revue de Presse – Janvier/Février

Nous vous présentons la Revue de Presse SENEF et Progisap. Cette revue de presse mensuelle est un condensé de toutes les actualités du secteur des services à la personne.

Etudes Fédésap : Qui sont réellement les entrepreneurs du secteur du domicile ?

Fédésap a réalisé une enquête auprès des dirigeants des services à domicile pour mieux comprendre leurs préoccupations. Les résultats de l’enquête tendent ainsi à briser les clichés sur ce secteur :

• Les dirigeants sont majoritairement des femmes (56%) et travaillent plus de 49 heures par semaine pour un salaire souvent inférieur à 2 000 euros nets par mois.
• Leur motivation principale est de répondre à une utilité sociale croissante et de créer des emplois non délocalisables.
• Les entreprises du secteur sont résilientes et 80% d’entre elles survivent après 5 ans.
• Elles sont ainsi implantées sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale (72%).
• Ce sont souvent des structures à taille humaine, en croissance constante, employant entre 10 et 50 personnes et réalisant un chiffre d’affaires entre 250 000 € et 1 million d’euros.

Les dirigeants du secteur font face à des défis importants :

• Accompagner les familles dans l’équilibre vie professionnelle/vie privée.
• Soutenir le vieillissement de la population.
• Renforcer l’aide aux personnes en situation de handicap.

Le texte souligne l’importance des services à la personne pour le maillage territorial et le bien-vivre ensemble.

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« Bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l’entend » Gabriel Attal

Déclaration de la FESP :  Accompagner nos concitoyens à tous les âges et à chaque étape de la vie est un enjeu majeur comme l’a rappelé le Premier ministre. Cela nécessite de prendre en compte tous les acteurs qui œuvrent chaque jour pour permettre que ce soit une réalité concrète. Les entreprises de services à la personne sont au centre de cette démarche en accompagnant les Français, particulièrement les plus fragiles, sur l’ensemble du territoire. Elles sont prêtes à accompagner le Gouvernement pour relever ce défi dans une démarche constructive, car il y a urgence.

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1er janvier 2024 : l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) revalorisée de 5,3%

Aspa, anciennement minimum vieillesse est versée aux personnes retraitées disposant de faibles ressources. Cette allocation a été revalorisée de 5,3% au 1er janvier 2024. Service-Public.fr fait le point sur les nouveaux plafonds en vigueur et les conditions d’obtention de cette aide.

Services autonomie à domicile – Taux d’évolution des prix 2024

L’intersyndicale a plaidé pour une augmentation des tarifs des Services Autonomie à Domicile (SAD). L’inflation croissante et une crise d’attractivité des métiers de l’aide à domicile, est justifiée par l’absence de mesures nouvelles dans le PLFSS 2024 et par le niveau record de tensions dans le secteur, marqué par une multiplication des structures en difficulté.

Les fédérations demandent notamment un taux d’encadrement des prix pour 2024, la révision en cours d’année des tarifs en cas d’évolution des charges supérieure aux prévisions, ainsi que la prise en compte des coûts liés aux nouvelles obligations règlementaires.

Pour contrer les problématiques, ils demandent donc une valorisation pour 2024 de 16,32%, indispensable pour prendre en compte les surcoûts ayant impacté les services en 2023.  Cette démarche vise ainsi à sauvegarder la viabilité des services, à soutenir les salariés et à maintenir le cap vers un modèle domiciliaire viable.

Pour finir, les structures pourront augmenter les tarifs des contrats en cours au maximum de 5,95%. Bien insuffisant pour le secteur.

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Après les années de crise, le SYNERPA fait le point sur la reconstruction et la transformation du grand âge

Enfin, le secteur privé du grand âge est en difficulté :

• Inflation et financement : Les coûts de fonctionnement augmentent plus rapidement que les dotations publiques, ce qui met en danger la pérennité des structures.
• Besoins RH et attractivité : Le secteur doit recruter 450 000 personnes d’ici 2030, mais confronté à une perte d’attractivité.
• Domicile et RSS : La réforme des services autonomie est complexe et le tarif socle pour le domicile est insuffisant.
• Résidences services seniors : Elles ont besoin d’une meilleure intégration dans le parcours résidentiel.

Malgré ces difficultés, les EHPAD privés jouent un rôle essentiel

• Complémentarité : Ils complètent les secteurs public et associatif et contribuent au développement des territoires.
• Création d’emplois : Ils ont créé 118 000 emplois locaux en 2019.
• Innovation et investissement : Ils financent une grande partie des investissements dans le secteur et développent de nouveaux services.

Le SYNERPA appelle à un soutien des pouvoirs publics

• Financement : Réformer le modèle de financement des EHPAD pour garantir ainsi leur pérennité.
• Ressources humaines : Augmenter les rémunérations et financer donc la mise en œuvre de l’avenant 33.
• Simplification administrative : Réformer les services autonomie pour les rendre plus applicables sur le terrain.
• Visibilité : Renforcer ainsi la visibilité des résidences services seniors dans le parcours résidentiel.

Le SYNERPA souhaite replacer le grand âge au cœur du débat public et ainsi coconstruire le « bien-vieillir » avec l’ensemble des parties prenantes.

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En 2024, la branche Autonomie se consolide pour renforcer la qualité de son service

La branche Autonomie consolide son travail en réseau pour mieux informer, orienter, accompagner et soutenir la prévention de la perte d’autonomie. Des financements consolidés pour mieux accompagner les personnes âgées ou vivant avec un handicap dans leur quotidien et soutenir leur libre choix.

Branche autonomie Kézako : La branche Autonomie de la Sécurité sociale, gérée par la CNSA, s’appuie sur un réseau de partenaires dans toute la France. Son objectif est de garantir un même niveau de service à tous ses usagers : personnes âgées ou vivant avec un handicap, ainsi que leurs proches aidants, quel que soit leur lieu de résidence.

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Les mandataires perdent une bataille historique

Etude d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles daté du 15 décembre 2023, qui entraîne des répercussions significatives pour les structures mandataires.

Cet arrêt stipule que ces structures ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA accordé aux structures prestataires, mais doivent appliquer le taux normal de 20%. Frank Nataf, Président de la Fédésap, explique la distinction entre les structures mandataires et prestataires, mettant en lumière les responsabilités supplémentaires assumées par ces dernières.

A noter : L’importance des décisions judiciaires dans la clarification des lois fiscales et la création de précédents juridiques.

Rappel : 

• Le mode mandataire, c’est…

L’activité mandataire est une prestation de conseil RH, juridique et administrative auprès du particulier employeur de gré à gré. Ce n’est pas une prestation directe de service à la personne mais bien une activité visant à accompagner la bonne gestion d’un salarié par un employeur direct. C’est à ce titre qu’il est juste que le taux de TVA soit à 20% comme toutes les autres activités indirectes de SAP.

• Le mode prestataire, c’est…Dans un mode prestataire, l’opérateur emploie un salarié et satisfait à toutes les obligations qui vont avec : rémunération des temps de trajet, médecine du travail, temps contractuel (un salarié avec un contrat à temps plein sera payé tous les mois quel que soit son temps de présence à domicile), responsabilité juridique en cas de prud’hommes.

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