Revue de Presse – Mars

Nous vous présentons la Revue de Presse SENEF et Progisap. Cette revue de presse mensuelle est un condensé de toutes les actualités du secteur des services à la personne. Voici celle du mois de mars.

Etudes Aide à domicile auprès des personnes handicapées : une situation d’urgence

Fédésap Frank NATAF, le président de la Fédésap, exprime des inquiétudes concernant le manque de financement. Dans le but de répondre aux défis persistants du secteur de l’aide à domicile. Dans un article publié par Le Media Social, il met en évidence les difficultés auxquelles est confronté ce secteur.  Notamment pour les personnes en situation de handicap, sont mises en lumière.

Frank Nataf souligne particulièrement le problème de la faible revalorisation du tarif plancher. Il est fixé à 23,50 € pour l’année 2024. Cette situation entraîne des dilemmes complexes pour les Services d’Aide à Domicile (SAD).

Les décisions prises dans ce contexte ont un impact négatif sur les bénéficiaires des services. Mais aussi les structures elles-mêmes ainsi que sur les salariés. Cela crée une dynamique où toutes les parties prenantes sont touchées par les contraintes du système actuel.

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Familles en difficulté temporaire : à partir de 2024 la CAF prend mieux en charge l’aide à domicile

La branche famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre une aide financière aux familles confrontées à des difficultés temporaires. Notamment lors de situations comme la séparation des parents, la maladie d’un parent ou la naissance d’un enfant.

Cette aide, appelée Aide à l’Accompagnement à Domicile (AAD), est désormais plus accessible aux familles à faible revenu. Grâce à une révision des barèmes par la CAF en 2024. Les familles paient désormais moins en fonction de leur revenu, avec une diminution significative pour les plus modestes. De plus, un crédit d’impôt de 50% est accordé aux familles pour les services à domicile, indépendamment de leur situation fiscale.

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Services à la personne : deux salariés sur trois travaillent uniquement pour les particuliers employeurs

Définition : Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur – salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.

Une récente étude de l’Insee révèle que deux tiers des salariés des services à la personne préfèrent travailler directement pour des particuliers employeurs plutôt que pour des organismes.

Ce choix est souvent motivé par des taux horaires plus avantageux. Le secteur, qui comprend 26 activités telles que l’aide aux personnes âgées ou handicapées, bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % et attire principalement les femmes, représentant neuf salariés sur dix.

Les salariés travaillant pour des particuliers effectuent en moyenne 560 heures par an, tandis que ceux travaillant pour des organismes en font 890. Ils ont également plus de flexibilité dans le choix des clients et des horaires.

Cependant, ce statut indépendant comporte des inconvénients, comme l’absence de sécurité d’emploi et de prestations sociales. Malgré cela, un salarié sur cinq des organismes travaille également pour des particuliers. Ce secteur en plein essor est dominé par le secteur privé lucratif, au détriment du secteur associatif et public.

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Rappel : qu’est-ce que le SAAD

Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) propose une gamme de services à domicile visant à aider les personnes âgées, handicapées ou malades à rester autonomes chez elles.

Il est composé d’une équipe de professionnels qualifiés, tels que des aides-soignants et des auxiliaires de vie sociale, qui fournissent un soutien personnalisé adapté aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire.

Les services incluent l’aide à la toilette, aux repas, aux tâches ménagères, l’accompagnement aux rendez-vous médicaux, et la gestion des soins de base.

Le SAAD favorise le maintien à domicile dans des conditions de confort et de sécurité, tout en préservant le lien social et le bien-être des personnes fragiles et de leurs familles. Pour trouver un SAAD près de chez soi, il est possible de consulter son médecin traitant, les mairies, les CCAS, les MDPH, ou de rechercher en ligne sur des sites spécialisés comme Aladom.

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Aide à domicile, Ehpad… ce que contient la loi relative au bien vieillir et à l’autonomie

La Commission mixte paritaire, réunissant des membres des deux chambres, a trouvé un compromis sur les points de désaccord. Voici les principales mesures contenues dans le texte adopté :

• Création d’un service départemental de l’autonomie pour centraliser les informations et le soutien aux personnes en perte d’autonomie.
• Lutte contre la maltraitance des personnes âgées avec la mise en place d’une cellule d’alerte au niveau départemental.
• Autorisation pour les maires de consulter les registres des bénéficiaires de certaines allocations pour détecter les personnes isolées.
• Autorisation des résidents d’Ehpad à accueillir leurs animaux domestiques, encadrée en concertation avec les autorités sanitaires.
• Renforcement du soutien aux services d’aide à domicile, notamment avec un budget pour la mobilité des professionnels et la création d’une carte professionnelle.
• Expérimentation du paiement au forfait pour les services d’aide à domicile.
• Dispense de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants envers les grands-parents hébergés en Ehpad.
• Renforcement des contrôles dans les Ehpad avec la non-reconduction automatique des autorisations en cas de non-satisfaction des évaluations externes.
• Création d’un service autonomie à domicile regroupant les soins infirmiers et l’aide à domicile, avec une période d’adaptation jusqu’en 2030.
• Modulation des tarifs en Ehpad en fonction des ressources et de la nature des places, sous réserve de certaines limitations.

De plus, le gouvernement prévoit d’engager un débat sur une loi de programmation pour le grand âge afin de définir les moyens de financement et les réformes à entreprendre, bien que sa tenue ne soit pas encore assurée.

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Le Parlement renforce l’accompagnement des personnes âgées à domicile

Après plus d’un an de délibérations, les parlementaires ont finalisé une proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes âgées. Malgré les efforts, cette proposition, portée par la majorité, ne répond pas aux attentes des experts de la dépendance, qui exhortent le gouvernement à adopter une approche plus globale pour faire face au vieillissement de la population.

Bien que certains reconnaissent son importance en tant que première étape, beaucoup critiquent son manque d’ambition. Le texte vise principalement à faciliter le maintien des personnes âgées à domicile plutôt que dans des établissements spécialisés.

Il prévoit notamment la mise en place d’une carte professionnelle pour les aides à domicile et des mesures pour faciliter leurs déplacements. De plus, nous envisageons d’expérimenter de nouveaux modes de financement des services d’aide à domicile, ainsi que de créer un guichet unique pour mieux orienter les personnes âgées et leurs familles vers les services disponibles.

Cependant, la proposition ne répond pas aux besoins immédiats des structures d’aide à domicile, qui sont en difficulté financière. De plus, les établissements lucratifs ont abandonné l’obligation d’investir dans l’amélioration des conditions d’hébergement, ce qui est un aspect crucial.

Les spécialistes de la dépendance expriment leur déception face à l’absence d’une véritable loi sur le « grand âge » dans le calendrier législatif.

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Étude sur les salaires des Services à la Personne : Comparer, oui, mais avec la bonne focale

La DARES ( La direction des études, de la recherche, et des statistiques du ministère du Travail) et l’INSEE ont récemment publié une étude sur les salaires des Services à la Personne en 2019, indiquant un écart significatif entre les salariés des particuliers employeurs et ceux des organismes de Services à la Personne. Le taux horaire moyen d’un salarié employé par un particulier employeur est de 14,30 euros bruts contre 11,80 euros pour un salarié d’un organisme de Services à la Personne. 

Cependant, la Fédésap, première fédération nationale des entreprises de Services à la Personne, conteste ces conclusions. Elle affirme que l’explication avancée par la DARES et l’INSEE, selon laquelle les organismes de Services à la Personne prélevaient une partie de leurs revenus pour frais de fonctionnement, est incorrecte.

Selon la Fédésap, l’écart de rémunération s’explique par deux principaux facteurs :

1. Les particuliers employeurs versent mensuellement les ICCP (Indemnités Compensatrices des Congés Payés) des salariés, tandis que les organismes de Services à la Personne les paient lors de la prise des congés. Ce qui entraîne un écart de rémunération.
2. Le taux horaire des salariés des particuliers employeurs représente leur rémunération totale, alors que pour les salariés des organismes de Services à la Personne, il ne constitue qu’une partie de leur rémunération. Les temps de déplacement, de formation, etc., sont également rémunérés en sus.

La Fédésap plaide en faveur d’une harmonisation sociale, fiscale et réglementaire du secteur des Services à la Personne. Pour éviter les distorsions entre les différentes formes d’intervention et les différents statuts juridiques des employeurs.

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